Conditions Générales de Vente

 

EKLOSION, SASU au capital de 2000€ est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro SIRET 87960818000011 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés du tribunal de commerce de Limoges, dont le siège social est établi 37 rue Barthélémy Thimonnier, 87280 Limoges (France).

EKLOSION développe, propose et dispense des prestations de services intellectuels, des formations en présentiel ou ponctuellement en vidéo quand les conditions sanitaires le nécessitent.

Objet et champs d’application

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur·se et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat.

Documents contractuels

Pour toute prestation de formation, EKLOSION fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi (Article L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail). Le ou la Client·e s’engage à retourner dans les plus brefs délais à EKLOSION un exemplaire signé.

Une attestation de présence est adressée aux Client·es après chaque formation, cycle ou parcours.

Prix, facturation et règlement

De façon générale et pour toute facturation, tous nos prix sont indiqués Toute Taxe Comprise.

Concernant les prestations de formation :

Tout cycle ou parcours commencé est dû en entier. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par l’apprenant·e pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

  • Paiement des ssselon la règle du proratatemporis.

  • Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait de l’apprenant·eà hauteur de 50% du coût restant.

L’acceptation de EKLOSION est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de EKLOSION:

  • Un acompte de 340€ est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à EKLOSION même si le ou la Client·e renonce à la formation.

  • Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’échéancier prévu dans la convention de formation.

  • En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, EKLOSION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le ou la Client·e de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le ou la Client·e qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à EKLOSION, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), EKLOSION pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le ou la Client·e puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report spécifiques aux prestations de formation

Toute annulation par le ou la Client·e doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage l’acompte restera acquis à EKLOSION à titre d’indemnité forfaitaire.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le ou la Client·e à EKLOSION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes ne seront communiquées qu’aux partenaires contractuels de EKLOSION (FFK, équipe pédagogique, comptable) pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le ou la Client·e peut écrire à EKLOSION pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de EKLOSION.

Renonciation

Le fait pour EKLOSION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre EKLOSION et ses Client·es relèvent de la Loi française.

Règlement des Litiges de la consommation – Médiation

Pour tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société EKLOSION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

EKLSOSION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11091/OC/2112, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur ou la consommatrice doit formuler sa demande à : Sas Médiation Solution -222 chemin de la bergerie -01800 Saint Jean de Niost, soit par Tel : 04 82 53 93 06 soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr, soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur - Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, d’Eklosion - Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi - Copie de la réclamation préalable - Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)